Entretien de climatisation obligatoire : loi, fréquence et sanctions
Depuis le décret 2020-912 du 28 juillet 2020, tout climatiseur de puissance nominale entre 4 et 70 kW doit faire l'objet d'un entretien obligatoire tous les 2 ans par un professionnel certifié. L'objectif : garantir l'efficacité énergétique et la sécurité des installations. À la clé : une attestation d'entretien à conserver 2 ans.
Chiffres clés
Points essentiels
Entretien obligatoire dès 4 kW de puissance nominale (soit tout multi-split et la plupart des monosplit dès 12 000 BTU).
Tous les 2 ans minimum. Certains constructeurs (garantie) exigent un contrôle annuel.
Propriétaire pour l'installation, locataire pour l'entretien courant (décret 87-712, art. 2).
Aucune amende directe, mais responsabilité en cas de sinistre + risque perte garantie constructeur + DPE dégradé.
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Intent : Propriétaire ou locataire cherchant à comprendre l'obligation légale d'entretien.
Questions fréquentes
Qui doit payer l'entretien : propriétaire ou locataire ?
Le locataire est responsable de l'entretien courant (décret 87-712, article 2). Le propriétaire prend en charge les grosses réparations et le remplacement de pièces (compresseur, échangeur). En pratique, la clause du bail précise souvent qui souscrit le contrat.
Que se passe-t-il si je ne fais pas l'entretien obligatoire ?
Pas de sanction pénale immédiate. En revanche : perte de garantie constructeur, responsabilité engagée en cas de fuite de fluide frigorigène, DPE dégradé lors d'une vente/location, et surconsommation électrique de 20 à 30 %.
L'entretien concerne-t-il aussi les climatiseurs mobiles ?
Non. L'obligation ne concerne que les climatiseurs fixes (split, multi-split, gainable, VRV) de plus de 4 kW. Les monoblocs mobiles et fenêtres en sont exempts.
Quels documents doit fournir le professionnel après l'entretien ?
Une attestation d'entretien nominative datée, à conserver 2 ans minimum. Elle doit mentionner : identification de l'installation, opérations réalisées, contrôle d'étanchéité, préconisations d'amélioration.